Rapport fait au nom du Comité de législation, par Phil.-Laur. Pons, ... et projet de décret, par feu Lepelletier, sur la pétition de la citoyenne Jaillon, ... tendante à obtenir la nullité des deux arrêts des ci-devant Parlement de Besançon et Conseil privé...
Date de l'édition originale: 1794
Sujet de l'ouvrage: Franche-Comté (France) -- 1789-1799 (Révolution) -- Sources
Appartient à l'ensemble documentaire: FrancComt1

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